La loi sur la prévention des pertes et du gaspillage alimentaires, adoptée en 2025, passe d’une simple recommandation à une obligation stricte et marque un tournant dans la durabilité alimentaire espagnole.
Depuis le 3 avril dernier, cette réglementation est entrée en vigueur, après avoir accordé un délai d’un an au secteur pour s’adapter. En cas de non-respect de ses exigences, les sanctions peuvent atteindre un demi-million d’euros.
L’objectif est ambitieux et s’inscrit dans l’Agenda 2030 : réduire de moitié le gaspillage alimentaire par habitant.
Les nouvelles obligations pour les entreprises
Les entreprises concernées, ces acteurs de la chaîne alimentaire, devront mettre en œuvre les mesures suivantes.
- D’une part, des plans de prévention. C’est-à-dire tous les documents obligatoires qui identifient où la nourriture est gaspillée et comment l’éviter (ajustement des stocks, achats efficaces et transformation des excédents).
- De même, elles devront appliquer la hiérarchie des priorités, un ordre légal d’action qui place la consommation humaine au sommet :
En d’autres termes, éviter à tout prix le gaspillage alimentaire en privilégiant avant tout le don.
- Et c’est que le dernier point concerne les accords de don. Les entreprises en question devront signer des accords avec des organismes sociaux ou des banques alimentaires pour acheminer les excédents de manière sûre et traçable.
Tout ça, ça veut dire qu’on trouve plus de fruits et légumes dans les supermarchés qui étaient avant souvent jetés à cause de leur apparence. Du coup, plus de produits en promo à cause d’une date de péremption proche ou d’un aspect pas terrible, et la possibilité de repartir avec un tupperware si tu ne finis pas ton assiette dans les bars et les restos.
Le droit de « repartir les restes » sans frais supplémentaires dans les bars et les restaurants
L’un des points les plus médiatisés est le changement dans la relation restaurant-client. Conformément à la loi, les établissements de restauration sont tenus d’indiquer clairement (sur la carte ou dans le local) que le client peut emporter ce qu’il n’a pas consommé.
Le fait est que ça pourra se faire sans frais supplémentaires. Ainsi, il ne sera pas possible de facturer un supplément pour le service de livraison des restes, et des emballages adaptés (de préférence durables) devront être fournis.
En tout cas, cette norme ne s’applique pas aux formules de buffet à volonté. De plus, les micro-entreprises de moins de 10 salariés, les petites exploitations agricoles de moins de 50 salariés ou les établissements de moins de 1 300 m² de surface de vente sont également dispensés de présenter un plan spécifique.
Des amendes pouvant aller jusqu’à 500 000 €
Le non-respect de ces mesures entraîne des amendes réparties en trois niveaux :
- Des amendes légères pouvant aller jusqu’à 2 000 €, notamment pour ne pas avoir informé le client de son droit d’emporter ses restes.
- Des amendes sévères. Les entreprises qui n’ont pas de plan de prévention ou qui détruisent intentionnellement des aliments propres à la consommation seront sanctionnées d’une amende pouvant aller jusqu’à 60 000 €.
- Et des amendes très lourdes. Jusqu’à 500 000 € en cas de récidive pour des infractions graves.
